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Ministère de la Justice : Métier Juge d’instruction
Posté par formations-concours le 15/9/2008 14:30:06 (938 lectures)
Ministère de la Justice

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Qui est-il ?

Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est indépendant et inamovible. Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi.

Il procède, sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la Cour d’appel,  à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l'affaire, qu'ils soient à charge ou à décharge.

Lorsque son travail lui paraît terminé, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de  non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.

Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.

 

Par qui est-il saisi ?

Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire ou par une victime qui se constitue partie civile.

 

Quelles sont ses compétences ?

Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté. S'il l'estime nécessaire, le juge d’instruction peut  placer  le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre,  les obligations à respecter. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention  pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.

Le juge d’instruction procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices  ont été recueillis, entend les témoins, désigne des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des écoutes téléphoniques...

Le juge d'instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d'enquête sous sa direction au moyen d'une commission rogatoire.

 

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Ministère de la Justice : Concours juge d’instance
Posté par formations-concours le 15/9/2008 14:22:36 (736 lectures)
Ministère de la Justice

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Qui est-il ?

 Le Juge d’instance est un magistrat du tribunal d’instance.

Il statue à juge unique et rend des jugements, dont certains peuvent faire l'objet d'un d’appel.

Il est également juge des tutelles, président du tribunal paritaire des baux ruraux. Il peut également présider le tribunal de police.

Avant de statuer sur un litige, il doit toujours privilégier la conciliation des parties.

 

Quelles sont ses compétences ?

De manière générale, il connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles les demandes portent sur des montants supérieurs à 4 000 euros et inférieurs à 10 000 euros (en de ça, le juge de proximité est compétent).

Le juge d’instance statue également, en dernier ressort,  sur des contentieux strictement définis par la loi.

Ainsi il est compétent en matière de contestations et litiges nés de baux d’habitation, d’élections professionnelles et politiques, de crédits à la consommation, de certains travaux et prestations de services...

Il se prononce également sur certaines des procédures liées à l’exécution d’une condamnation civile, soit l’injonction de payer, de faire ainsi que la saisie des rémunérations. 

Enfin, le juge d’instance possède des attributions administratives. Il s’occupe, par exemple  de l’enregistrement des déclarations de nationalité française, de l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité.

 

Ministère de la Justice : Concours Juge des enfants
Posté par formations-concours le 15/9/2008 14:08:42 (891 lectures)
Ministère de la Justice

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Qui est-il ?

Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance.

Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants.

Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants pour lequel il est assisté de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du conseil.

 

Quelles sont ses compétences ?

En matière civile, le juge des enfants est compétent dans le domaine de l’assistance éducative.

Il intervient lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d’un enfant sont menacées ou encore lorsque les conditions de son éducation semblent compromises.

A ce titre, il prononce des mesures éducatives, comme le suivi de la famille par un éducateur au sein d’une famille, le placement provisoire en famille d’accueil ou dans une institution spécialisée. 

En matière pénale, il est à la fois compétent pour instruire et juger les mineurs ayant commis une infraction délictuelle.

Dans le cadre de cette fonction, le juge des enfants, en chambre du conseil, peut prononcer des mesures éducatives .Lorsqu’il préside le Tribunal pour enfants, des sanctions éducatives ou des condamnations pénales peuvent en outre être prononcées. Il peut aussi placer un mineur délinquant âgé de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire et  solliciter son placement en détention provisoire. Après le jugement prononcé par le tribunal pour enfants, le juge pour enfants fait office de juge d’application des  peines.

Dans tous les cas, le juge pour enfant peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalité, la santé et l’environnement familial et social du mineur.

 

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Ministère de la Justice : concours Juge aux affaires familiales
Posté par formations-concours le 15/9/2008 13:59:32 (782 lectures)
Ministère de la Justice

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Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué par le président aux affaires de la famille.

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance.

  • Il est juge de la mise en état.
  • Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
  • Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.

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Ministère de la Justice : Concours Greffier
Posté par formations-concours le 15/9/2008 13:55:43 (1181 lectures)
Ministère de la Justice

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Le greffier est un agent de la fonction publique de catégorie B. Il est placé sous l'autorité d’un greffier en chef.

Au civil et au pénal, le greffier est présent à toutes les étapes de la procédure. Technicien de la procédure , il est responsable du respect et de son authenticité.
Il enregistre les affaires, constitue les dossiers, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les décisions. Il assiste le juge à l'audience. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité.

Le greffier est un agent d'encadrement intermédiaire, il a pour mission de coordonner les activités des agents qui collaborent avec lui à un service. Selon l'importance des juridictions et leur organisation, il peut être investi de responsabilités de gestion et diriger un des services du greffe. Il peut également exercer les fonctions de chef de greffe.

Enfin, le greffier accueil et informe le public. Interlocuteur privilégié du justiciable, il renseigne sur les procédures et sur la constitution d’un dossier.

 

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