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Ministère de la Justice : Métier Juge d’instruction
Posté par formations-concours le 15/9/2008 14:30:06 (975 lectures) Concours Formations du même auteur
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

Qui est-il ?

Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est indépendant et inamovible. Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi.

Il procède, sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la Cour d’appel,  à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l'affaire, qu'ils soient à charge ou à décharge.

Lorsque son travail lui paraît terminé, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de  non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.

Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.

 

Par qui est-il saisi ?

Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire ou par une victime qui se constitue partie civile.

 

Quelles sont ses compétences ?

Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté. S'il l'estime nécessaire, le juge d’instruction peut  placer  le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre,  les obligations à respecter. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention  pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.

Le juge d’instruction procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices  ont été recueillis, entend les témoins, désigne des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des écoutes téléphoniques...

Le juge d'instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d'enquête sous sa direction au moyen d'une commission rogatoire.

 



Métier Juge d’instruction



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