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Ministère de la Justice : Concours juge d’instance
Posté par formations-concours le 15/9/2008 12:22:36 (834 lectures) Concours Formations du même auteur
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

Qui est-il ?

 Le Juge d’instance est un magistrat du tribunal d’instance.

Il statue à juge unique et rend des jugements, dont certains peuvent faire l'objet d'un d’appel.

Il est également juge des tutelles, président du tribunal paritaire des baux ruraux. Il peut également présider le tribunal de police.

Avant de statuer sur un litige, il doit toujours privilégier la conciliation des parties.

 

Quelles sont ses compétences ?

De manière générale, il connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles les demandes portent sur des montants supérieurs à 4 000 euros et inférieurs à 10 000 euros (en de ça, le juge de proximité est compétent).

Le juge d’instance statue également, en dernier ressort,  sur des contentieux strictement définis par la loi.

Ainsi il est compétent en matière de contestations et litiges nés de baux d’habitation, d’élections professionnelles et politiques, de crédits à la consommation, de certains travaux et prestations de services...

Il se prononce également sur certaines des procédures liées à l’exécution d’une condamnation civile, soit l’injonction de payer, de faire ainsi que la saisie des rémunérations. 

Enfin, le juge d’instance possède des attributions administratives. Il s’occupe, par exemple  de l’enregistrement des déclarations de nationalité française, de l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité.

 



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