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Ministère de la Justice : concours notaire
Posté par formations-concours le 15/9/2008 8:26:32 (923 lectures) Concours Formations du même auteur
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité.
Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce...) et en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.
Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente.
Il a, en outre, le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière,copropriété...).
Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique comme les contrats
de franchise...).
Il s'intéresse, par ailleurs, à la vie des collectivités territoriales, confrontées en particulier au droit de l'urbanisme.

Il a, enfin, une activité de conseil auprès des particuliers et des sociétés.
Lié par le secret professionnel, il doit faire preuve de discrétion.

 



Comment devient-on notaire ?

Il existe deux voies :
● la première est la voie universitaire
Après son Bac+4 à la faculté de droit, l'étudiant doit intégrer un master 2 de droit notarial (Bac+5). Après l'obtention de son diplôme, il suit un stage de deux ans dans un office. Parallèlement, il suit quatre semestres d'enseignement à la faculté de droit. A l'issue de la soutenance d'un mémoire ou d'un rapport de stage, il obtient le diplôme supérieur de notariat, qui lui donne accès à la profession.
● la seconde est la voie dite professionnelle
Après son master I, l'étudiant présente un examen, avec des épreuves écrites et orales, pour intégrer un centre de formation où il suit une préparation intensive qui mêle cours théoriques, enseignements pratiques et deux mois de pré-stage. À l'issue de cette scolarité d'un an, l'étudiant obtient un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et va effectuer alors un stage rémunéré de deux ans, tout en suivant des séminaires au centre de formation professionnelle. L'accès à la profession suppose que l'étudiant obtienne son certificat de fin de stage.

 

Quelle est la rémunération nette mensuelle ?

Les tarifs des actes notariés sont fixés par décret. La rémunération des notaires est néanmoins variable, notamment en fonction du statut du notaire (salarié ou non), de la taille de l'étude, et du type d'actes passés.



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