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Ministère de la Justice : Concours Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
Posté par formations-concours le 15/9/2008 8:21:30 (1011 lectures) Concours Formations du même auteur
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

L'administrateur judiciaire est chargé d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles-ci. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité et vérifie avec le chef d'entreprise sa situation réelle, analyse les comptes et met en oeuvre les mesures de redressement afin qu'elle poursuive son activité ou soit reprise par de nouveaux actionnaires.
En cas de cession (totale ou partielle) de l'entreprise, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.

Quant au mandataire judiciaire, il est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts lorqu'une entreprise est en difficulté. Il invite les créanciers à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur.Il établit et vérifie le montant exact des dettes, étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés. Lorsque le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède, il procède à la liquidation de l'entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers), ainsi que par la
fermeture des locaux.Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.

L'exercice de chacune des deux professions requiert des qualités de juriste, de gestionnaire mais aussi des qualités humaines, indispensables au bon accompagnement des personnes qui vivent à travers leur entreprise en difficulté, des situatins de crise.
Placés sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui les désignent et du procureur de la République, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire sont des professionnels libéraux chargés de missions par décisions de justice.

 



Comment devient-on administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire ?

L'accès à la profession passe par plusieurs étapes : les candidats ayant un niveau minimum égal à bac +4 (droit, sciences économiques ou gestion), un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières), ou un DEC (diplôme d'expertise comptable) peuvent passer l'examen d'accès au stage qui comprend des matières juridiques et financières.
Ceux qui l'ont réussi doivent ensuite accomplir un stage professionnel de trois ans -obligatoirement rémunéré auprès d'un maître de stage exerçant la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire. À l'issue du stage, il faut enfin réussir l'examen d'aptitude professionnelle à l'une ou l'autre des professions qu'on ne peut présenter que trois fois.
L'administrateur judiciaire peut, en outre, cumuler ses fonctions avec celles d'avocat, à condition de ne pas les exercer successivement pour le compte d'une même entreprise.

 

Quelle est la rémunération nette mensuelle ?

La rémunération de ces deux professions est réglementée. Les honoraires qu'ils perçoivent sont proportionnels à la taille de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle doit déposer son bilan au tribunal de commerce. Celui-ci suspend ces dettes en ouvrant une période d'observation. Le tribunal nomme alors un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire.

 



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