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Formations Fonction Publique : Fonction publique territoriale : disponibilité pour effectuer des études ou recherches d'intérêt général
Posté par formations-concours le 18/10/2008 19:34:25 (1195 lectures) Concours Formations du même auteur
Formations Fonction Publique

Principe 

 

Les fonctionnaires titulaires qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. 

Ils peuvent signer un contrat d'études avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

 



Dépôt de la demande 

Cette disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. 

L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP). 

La demande de mise en disponibilité doit préciser la date de départ et la durée de l'absence souhaitées. 

La décision de mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP. 



Durée 

La durée de la disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général est fixée à 3 ans maximum, renouvelables une fois, durant l'ensemble de la carrière. 



Situation du fonctionnaire 

Durant sa disponibilité, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. 



Pour toute information 

S'adresser au service formation de sa collectivité. 

 



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