Les fonctionnaires titulaires qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Ils peuvent signer un contrat d'études avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Cette disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP). La demande de mise en disponibilité doit préciser la date de départ et la durée de l'absence souhaitées. La décision de mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP.
La durée de la disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général est fixée à 3 ans maximum, renouvelables une fois, durant l'ensemble de la carrière.
| Situation du fonctionnaire | Durant sa disponibilité, le fonctionnaire n'est pas rémunéré.
S'adresser au service formation de sa collectivité.
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