La formation de perfectionnement a pour but de développer les compétences des agents territoriaux ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles.
Elle est dispensée en cours de carrière, à la demande de l'agent ou de l'employeur.
L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Peuvent bénéficier de la formation de perfectionnement :
Les agents peuvent demander à bénéficier de formations de perfectionnement sur leur temps de service ou dans le cadre du droit individuel à la formation professionnelle (DIF).
Ces formations ne sont pas obligatoires.
Les demandes de formation formulées par les agents, hors DIF, sont accordées sous réserve des nécessités de service.
L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Les demandes de formation formulées dans le cadre du DIF sont accordées et accomplies selon les règles relatives à ce droit.
| Conditions d'accomplissement |
L'agent qui a suivi une formation de perfectionnement durant son temps de travail ne peut prétendre au bénéfice d'une nouvelle formation ayant le même objet, qu'1 an après la fin de la 1ère formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés.
Dans ce cas, le délai est abaissé à 6 mois mais la durée totale des formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.
Ces délais ne sont pas opposables aux agents qui n'ont pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Lorsque les formations de perfectionnement sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'elles sont accomplies hors du temps de service, dans le cadre du DIF, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.
S'adresser au service formation de sa collectivité.
