Les agents civils non titulaires de l'Etat (et de ses établissements publics administratifs) et les ouvriers de l'Etat ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'administration et jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation agréée par l'Etat.
Conditions d'ouverture du congé
Le droit à congé est ouvert dès que les intéressés ont accompli six mois de services effectifs.
Elle ne peut excéder 200 heures par an.
Les heures de congé peuvent être reportées d'une année à l'autre à la demande des bénéficiaires.
Elle doit être adressée au chef de service, au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser la date de commencement de la formation, son intitulé, sa durée et le nom de l'organisme formateur.
Dans les 30 jours, le chef de service doit faire connaître son accord à l'agent ou les motifs du rejet ou du report de sa demande.
| Report de la demande pour raisons de service |
Il est possible mais ne peut excéder trois mois.
Il ne peut entraîner la suppression du droit au congé pour les agents qui atteignent l'âge de 20 ans ou les trois ans de présence dans l'administration après le dépôt de leur demande.
| Situation de l'agent durant le congé |
Le congé est assimilé à un temps de service effectif.
Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée du congé.
Ils conservent également leur droit à congé annuel.
Chaque mois et, lors de la reprise du travail, une attestation de présence au stage doit être remise au supérieur hiérarchique.
En cas d'absence non justifiée, il est mis fin au congé et l'agent doit rembourser les rémunérations perçues.
S'adresser au bureau du personnel de son administration.
