Mon, 15 Sep 2008 14:30:07 +0200

Fonctions :

Qui est-il ?

Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est indépendant et inamovible. Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi.

Il procède, sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la Cour d’appel, à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l'affaire, qu'ils soient à charge ou à décharge.

Lorsque son travail lui paraît terminé, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.

Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.

Par qui est-il saisi ?

Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire ou par une victime qui se constitue partie civile.

Quelles sont ses compétences ?

Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté. S'il l'estime nécessaire, le juge d’instruction peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre, les obligations à respecter. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.

Le juge d’instruction procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins, désigne des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des écoutes téléphoniques...

Le juge d'instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d'enquête sous sa direction au moyen d'une commission rogatoire.

Mon, 15 Sep 2008 14:22:36 +0200

Fonctions :

Qui est-il ?

Le Juge d’instance est un magistrat du tribunal d’instance.

Il statue à juge unique et rend des jugements, dont certains peuvent faire l'objet d'un d’appel.

Il est également juge des tutelles, président du tribunal paritaire des baux ruraux. Il peut également présider le tribunal de police.

Avant de statuer sur un litige, il doit toujours privilégier la conciliation des parties.

Quelles sont ses compétences ?

De manière générale, il connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles les demandes portent sur des montants supérieurs à 4 000 euros et inférieurs à 10 000 euros (en de ça, le juge de proximité est compétent).

Le juge d’instance statue également, en dernier ressort, sur des contentieux strictement définis par la loi.

Ainsi il est compétent en matière de contestations et litiges nés de baux d’habitation, d’élections professionnelles et politiques, de crédits à la consommation, de certains travaux et prestations de services...

Il se prononce également sur certaines des procédures liées à l’exécution d’une condamnation civile, soit l’injonction de payer, de faire ainsi que la saisie des rémunérations.

Enfin, le juge d’instance possède des attributions administratives. Il s’occupe, par exemple de l’enregistrement des déclarations de nationalité française, de l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité.

Concours Juge des enfants

Mon, 15 Sep 2008 14:08:42 +0200

Fonctions :

Qui est-il ?

Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance.

Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants.

Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants pour lequel il est assisté de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du conseil.

Quelles sont ses compétences ?

En matière civile, le juge des enfants est compétent dans le domaine de l’assistance éducative.

Il intervient lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d’un enfant sont menacées ou encore lorsque les conditions de son éducation semblent compromises.

A ce titre, il prononce des mesures éducatives, comme le suivi de la famille par un éducateur au sein d’une famille, le placement provisoire en famille d’accueil ou dans une institution spécialisée.

En matière pénale, il est à la fois compétent pour instruire et juger les mineurs ayant commis une infraction délictuelle.

Dans le cadre de cette fonction, le juge des enfants, en chambre du conseil, peut prononcer des mesures éducatives .Lorsqu’il préside le Tribunal pour enfants, des sanctions éducatives ou des condamnations pénales peuvent en outre être prononcées. Il peut aussi placer un mineur délinquant âgé de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire et solliciter son placement en détention provisoire. Après le jugement prononcé par le tribunal pour enfants, le juge pour enfants fait office de juge d’application des peines.

Dans tous les cas, le juge pour enfant peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalité, la santé et l’environnement familial et social du mineur.

concours Juge aux affaires familiales

Mon, 15 Sep 2008 13:59:32 +0200

Fonctions :

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué par le président aux affaires de la famille.

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance.

Il est juge de la mise en état.
Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.

Concours Greffier

Mon, 15 Sep 2008 13:55:43 +0200

Fonctions :

Le greffier est un agent de la fonction publique de catégorie B. Il est placé sous l'autorité d’un greffier en chef.

Au civil et au pénal, le greffier est présent à toutes les étapes de la procédure. Technicien de la procédure , il est responsable du respect et de son authenticité.
Il enregistre les affaires, constitue les dossiers, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les décisions. Il assiste le juge à l'audience. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité.

Le greffier est un agent d'encadrement intermédiaire, il a pour mission de coordonner les activités des agents qui collaborent avec lui à un service. Selon l'importance des juridictions et leur organisation, il peut être investi de responsabilités de gestion et diriger un des services du greffe. Il peut également exercer les fonctions de chef de greffe.

Enfin, le greffier accueil et informe le public. Interlocuteur privilégié du justiciable, il renseigne sur les procédures et sur la constitution d’un dossier.

Concours Greffier en chef

Mon, 15 Sep 2008 13:52:41 +0200

Fonctions :

Le greffier en chef est un agent de la fonction publique, de catégorie A.

Dans les plus importantes fonctions, le greffier en chef est nommé directeur de greffe d’une juridiction. Assisté de greffiers en chef, il dirige les services d’une juridiction. Il est chargé de l'affectation des personnels, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements.

Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation.

Il peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, dans une cour d'appel, dans un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil des prud'hommes ou un conseil départemental d'accès au droit.

Selon sa juridiction d’appartenance, il connait d'attributions propres : au tribunal d'instance, en matière de cession de salaire et de saisie de rémunérations, de procuration de vote, de certificat de nationalité des actes de notoriété, appositions de scellés et de vérifications des comptes de tutelles ; au tribunal de grande instance, en matière de consentement à adoption, de pièces à conviction, d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion de différentes déclarations dans le domaine du droit de la famille (autorité parentale, changement de nom).

Le greffier en chef peut être nommé Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire des Services Administratifs Régionaux. Il y exerce des fonctions de responsable de la gestion budgétaire, des ressources humaines, de la formation et responsable de la gestion informatique.
Il peut enseigner à l'Ecole Nationale des Greffes. Missions ou études peuvent lui être confiées à l'administration centrale du ministère de la Justice ou autres structures administratives.

Concours Assesseur du tribunal pour enfants

Mon, 15 Sep 2008 13:50:43 +0200

Fonctions :

Leur rôle

Aux côtés du juge pour enfants (président), deux assesseurs, reconnus pour leur niveau de compétence dans le domaine particulier de l’aide à l’enfance, composent le tribunal pour enfants dans sa formation de jugement.

Leurs missions

Les assesseurs du tribunal pour enfants ont différentes missions :

Avant l’audience, ils viennent consulter au tribunal pour enfants les dossiers qui leur seront confiés.
Pendant l’audience, ils font poser par le président toutes les questions qu’ils jugent utiles à la compréhension des débats.
Après les débats, ils délibèrent avec le juge des enfants, sachant que chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants.

Avant de prendre une décision, les assesseurs délibèrent avec le juge des enfants jusqu’à obtention d’un accord sur la nature et le contenu des mesures ou des peines à prendre. Chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants puisque les décisions rendues au tribunal pour enfants sont prises à la majorité des voix.

La décision est prononcée dans la salle d’audience en présence du mineur.

Ce peut être :

une relaxe (si l’infraction n’est pas caractérisée ou s’il n’est pas coupable);
des mesures éducatives : remise à parent, placement, mesure de liberté surveillée...

À titre exceptionnel, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine mais seulement à l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans. Les motifs du prononcé de la peine doivent être exposés dans le jugement rédigé par le président du tribunal pour enfants.

Cette peine peut être :

un T.I.G. (travail d’intérêt général pour les plus de 13 ans) ;
une amende ;
une peine d’emprisonnementavec sursis simple, une mise à l’épreuve ou T.I.G. ou une peine d’emprisonnement ferme.

Concours Assistant de justice

Mon, 15 Sep 2008 13:48:20 +0200

Fonctions :

Les assistants exercent leur fonction auprès des magistrats des tribunaux d’instance, des tribunaux de grande instance, des cours d’appel, de la Cour de cassation ainsi qu’à l’école nationale de la magistrature. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats.

Leurs attributions

Les assistants apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Leurs attributions concernent la recherche de documentation et de jurisprudence.

• Rédaction de notes de synthèse des dossiers.

• Rédaction de projets de décisions sur les instructions et indications des magistrats.

Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel : ils ne prennent en aucun cas de décision.

Les assistants de justice doivent faire preuve de discrétion, d’objectivité, de probité, d’un sens de l’analyse et de disponibilité. Ils sont soumis au secret professionnel.

Préalablement à leur prise d’activité, les assistants de justice prêtent serment :

“Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d’instruction et de jugement, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions.”

Mon, 15 Sep 2008 13:44:20 +0200

Fonctions :

La juridiction de proximité a été introduite par la loi d ’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

En matière civile,

Le juge de proximité est compétent pour trois types de litiges :

Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
Les demandes indéterminées ayant pour origine l ’exécution d ’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.
Les injonctions de payer et de faire. Sur ce point, à l ’issue d ’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d ’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d ’homologation de constat d ’accord entre les parties.

En matière pénale,

Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5^ème classes, contraventions les plus graves. Le juge de proximité traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, de dégradations et de violences légères.

Il peut également être délégué pour valider les compositions pénales visant les auteurs d’infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est située la juridiction de proximité.

Enfin, il peut être désigné par le président de ce même tribunal pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.

Mon, 15 Sep 2008 11:58:07 +0200

Des carrières au service de la société

Surveillants, surveillants brigadiers, premiers surveillants, majors, lieutenants, capitaines et commandants pénitentiaires

Missions : un métier de sécurité et de relations humaines

Les personnels de surveillance prennent en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assurent la garde et participent à la mission de réinsertion.

Un métier d'autorité et d'écoute
Les personnels de surveillance, fonctionnaires de l'État en uniforme, participent à l'exécution des décisions et sentences pénales, et au maintien de la sécurité publique. Ils veillent à faire respecter l'ordre et la discipline au sein des structures accueillant les personnes détenues.

Favoriser la réinsertion et prévenir la récidive
Au contact et à l'écoute de la population pénale, les personnels de surveillance contribuent à l'action de réinsertion et de prévention de la récidive aux côtés des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des partenaires.