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Le cadre d'emplois de médecin territorial :

Les médecins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A. Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin de 2ème classe, de médecin de lère classe et de médecin hors classe.

Les membres du cadre d'emplois des médecins territoriaux sont chargés d'élaborer les projets thérapeutiques des services ou établissements dans lesquels ils travaillent. Ils sont également chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé. Ils participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de leur collectivité en matière de santé publique.

Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent se voir confier des missions de contrôle, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières. Ils peuvent assurer la direction des examens médicaux des laboratoires territoriaux. Ils peuvent collaborer à des tâches d'enseignement, de formation et de recherche dans leur domaine de compétence. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.

Les médecins territoriaux ont vocation à diriger les services communaux d'hygiène et de santé, les services départementaux de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale et de santé publique. Ils peuvent également exercer la direction des laboratoires d'analyses médicales et des centres d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.

Les conditions de participation au concours de médecin territorial :

Il n'existe qu'un concours sur titres. Tout candidat doit posséder la nationalité française, ou être ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ; se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'État dont il est ressortissant ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; être titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin ou d'un diplôme ou titre équivalent pour les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen.

Les épreuves du concours de médecin territorial :

- une épreuve d'admissibilité = rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois des médecins territoriaux et notamment la déontologie de la profession (durée 3 heures, coef. 1).

- une épreuve d'admission = entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux médecins territoriaux (durée 20 minutes, coef. 2).

ATTENTION : toute note inférieure à 5 entraîne l'élimination du candidat.

Le dossier de candidature :

Il faut fournir : une notice individuelle d'inscription ; une demande d'extrait de casier judiciaire n°2 ; un curriculum vitae ; la copie du diplôme ou du titre requis pour participer aux épreuves du concours ; la photocopie de la carte d'identité ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance. Les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen devront fournir tout document établissant leur nationalité.

Le recrutement des médecins territoriaux :

À l'issue du concours, le jury arrête une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique. Le recrutement sur liste d'aptitude valable sur tout le territoire français relève de la seule compétence de l'autorité territoriale. L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an, renouvelable deux fois pour un an chacune. Le décompte de cette période est suspendu durant l'accomplissement des obligations militaires ou en cas de congé de maternité ou parental. La demande de renouvellement doit parvenir au centre de gestion un mois avant le terme de la première année d'inscription sur la liste et pour un second renouvellement d'une année un mois avant le terme de la seconde année d'inscription sur la liste.

Les lauréats sont nommés médecins territoriaux stagiaires pour une durée d'un an.

Les médecins territoriaux stagiaires sont astreints à suivre une période de formation d'une durée totale de trois mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Elles comportent des sessions théoriques d'une durée totale de deux mois et des stages pratiques d'une durée totale d'un mois accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude après réussite au concours ouvert pour 25 % des postes à pourvoir aux candidats titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public peuvent demander à suivre au cours de leur stage une formation en santé publique d'une durée d'un an. Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'École nationale de la santé publique. Dans le cas où une convention a été conclue, le stagiaire obtient, à la fin du cycle de formation et en fonction de ses résultats, le diplôme d'État de santé publique. Les médecins stagiaires qui n'ont pas obtenu ce diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'École nationale de la santé publique. Lorsque cette période de formation n'est pas achevée à la fin de la période de stage, cette dernière est prolongée de la durée de formation restant à
accomplir.

La titularisation du stagiaire en qualité de médecin intervient par décision de l'autorité territoriale à la fin du stage au vu, notamment, d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. L'autorité territoriale peut également décider que la période de stage est prolongée pour une durée maximale d'un an.