Les techniciens paramédicaux civils exercent dans les branches d'activités professionnelles suivantes :

Les compétences requises sont celles exigées pour l'exercice de chaque métier paramédical dans le domaine de la santé que ce soit pour les personnels de l'ordre médico-technique ou de rééducation.
Ils peuvent être amenés à exercer des fonctions d'encadrement ou des actions de formation correspondant à leur qualification.

 

Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est régi par les dispositions du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié notamment par le décret 2006-967 du 1er août 2006.
Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le statut des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est adapté à celui de leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Ils exercent leurs activités techniques principalement dans les hôpitaux d’instruction des armées, à Paris ou en province.
En fonction de leur branche d'activité, certains peuvent être affectés dans les autres secteurs du service de santé des armées ou dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.
Le temps de travail est réparti en jours ouvrables.
Les techniciens paramédicaux civils peuvent être tenus à des astreintes de nuit, week-end et jours fériés.

 

CONDITIONS GENERALES D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
- posséder la nationalité française ou être ressortissant européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en situation régulière au regard du Code du service national  ;
- être reconnu apte physiquement à l'exercice des fonctions à l'emploi postulé ;
- depuis le 1er novembre 2005, le concours est ouvert sans limite d'âge.

CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
Concours sur titres :
Le candidat doit, selon la branche d'activité professionnelle correspondante, être titulaire d'un diplôme, titre, brevet ou certificat correspondant à une branche d'activité professionnelle ouverte au concours (voir en annexe à la page 7 la liste des diplômes par branche professionnelle).
Peuvent être également admis à concourir les candidats bénéficiant, en application du code de la santé publique, d'une autorisation d'exercer la profession correspondant à la branche d'activité professionnelle pour laquelle ils postulent, ou pour la branche d'activité professionnelle technicien de laboratoire d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans l'arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonction publique hospitalière.

NATURE DES EPREUVES
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien du candidat avec le jury d’une durée de trente minutes maximum qui débute par un exposé du candidat ne pouvant dépasser dix minutes sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
L’exposé du candidat est suivi d’une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l’environnement professionnel des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s’il obtient une note inférieure à 10.

NOMINATION - STAGE
Pour les lauréats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, la nomination est subordonnée au résultat d'un examen médical constatant l'absence de toute maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de l'emploi.
Les lauréats du concours sont nommés dans leur branche d'activité professionnelle techniciens paramédicaux civils stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

AFFECTATION
Les candidats sont informés qu'un succès au concours peut entraîner un changement d'emploi pour les agents déjà en fonctions, ce qui peut conduire à une mobilité géographique.
Les lauréats sont affectés sur un poste de l'établissement auprès duquel ils se sont inscrits.
Toutefois, au sein d'une même région, un établissement peut être chargé de l'organisation du recrutement pour plusieurs hôpitaux ou services. Il sera demandé aux candidats au moment de leur inscription au concours de classer par ordre de préférence leur choix d'affectation.
L'affectation des lauréats est prononcée sur les postes ouverts aux concours, compte tenu de leur rang de classement sur la liste d'admission ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification de l'affectation.

 

Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades :
1) technicien paramédical civil de classe normale comptant huit échelons ;
2) technicien paramédical civil de classe supérieure comptant six échelons.

Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent accéder au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense :
1) par concours interne sur titres ouvert aux fonctionnaires relevant de ce corps et titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis ;
2) par sélection professionnelle afin de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge de l'employeur.