Cadre d'emploi : A Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre :
1 - Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
2 - Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 modifiées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
3 - Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;
4 - Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
Les conditions de participation au concours :
Tout candidat doit :
- être de nationalité française ;
- être en position régulière au regard des obligations de service national.
Au moment de sa nomination, le candidat doit faire la preuve qu'il remplit les conditions physiques exigées pour l'exercice de la fonction et qu'il jouit de ses droits civiques. Le cas échéant, les mentions inscrites au casier judiciaire (bulletin n°2) doivent être compatibles avec l'emploi postulé.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ;
- Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.
Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme.
Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. Les épreuves du concours de directeur de police municipale :
Il comporte trois épreuves d'admissibilité et quatre épreuves d'admission.
Admissibilité : Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (Durée : 4 heures, coefficient : 3) ; Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (Durée : 4 heures, coefficient : 4) ; Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (Durée :3 heures, coefficient : 3).
Admission : Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (Préparation : 15 minutes, durée : 15 minutes, coefficient : 3) ; Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (Durée : 20 minutes, coefficient : 5) ; Une épreuve orale de langue vivante. Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (Préparation : 10 minutes, durée : 15 minutes,
coefficient : 1) ; Des épreuves physiques : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Les candidates enceintes au moment des épreuves physiques obligatoires sont dispensées, à leur demande, de ces épreuves. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent (Coefficient 1).
Le dossier de candidature :
Pour obtenir un dossier d'inscription, vous avez trois possibilités :
- soit retirer un dossier d'inscription auprès d'une délégation régionale ou du siège du CNFPT (les adresses sont disponibles dans la rubrique «Mieux nous connaître»)
- soit envoyer à l'une de ces adresses une demande écrite de dossier, accompagnée d'une enveloppe grand format, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes en moyenne
- soit vous pré-inscrire en ligne, pendant la période de retrait du dossier d'inscription, sur le site Internet du CNFPT
Aucune demande de dossier n'est acceptée si elle est faite par téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Une fois rempli et signé, le dossier d'inscription doit être déposé ou envoyé à l'une des adresses mentionnées ci-dessous.
Attention, toutes les délégations n'organisent pas les concours ! Reportez-vous à la liste des délégations organisatrices : elle figure sur le dossier d'inscription. Le recrutement des directeurs de police municipale :
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
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