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Ministère de la Justice : Concours Greffier en chef
Posté par formations-concours le 15/9/2008 11:52:41 (2499 lectures)
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

Le greffier en chef est un agent de la fonction publique, de catégorie A.

Dans les plus importantes fonctions, le greffier en chef est nommé directeur de greffe d’une juridiction. Assisté de greffiers en chef, il dirige les services d’une juridiction. Il est chargé de l'affectation des personnels, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements.

Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation.

Il peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, dans une cour d'appel, dans un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil des prud'hommes ou un conseil départemental d'accès au droit.

Selon sa juridiction d’appartenance, il connait d'attributions propres : au tribunal d'instance, en matière de cession de salaire et de saisie de rémunérations, de procuration de vote, de certificat de nationalité des actes de notoriété, appositions de scellés et de vérifications des comptes de tutelles ; au tribunal de grande instance, en matière de consentement à adoption, de pièces à conviction, d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion de différentes déclarations dans le domaine du droit de la famille (autorité parentale, changement de nom).

Le greffier en chef peut être nommé Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire des Services Administratifs Régionaux. Il y exerce des fonctions de responsable de la gestion budgétaire, des ressources humaines, de la formation et responsable de la gestion informatique.
Il peut enseigner à l'Ecole Nationale des Greffes. Missions ou études peuvent lui être confiées à l'administration centrale du ministère de la Justice ou autres structures administratives.

 

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Ministère de la Justice : Concours Assesseur du tribunal pour enfants
Posté par formations-concours le 15/9/2008 11:50:43 (1616 lectures)
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

Leur rôle

Aux côtés du juge pour enfants (président), deux assesseurs, reconnus pour leur niveau de compétence dans le domaine particulier de l’aide à l’enfance, composent le tribunal pour enfants dans sa formation de jugement.

Leurs missions

Les assesseurs du tribunal pour enfants ont différentes missions :

  • Avant l’audience, ils viennent consulter au tribunal pour enfants les dossiers qui leur seront confiés.
  • Pendant l’audience, ils font poser par le président toutes les questions qu’ils jugent utiles à la compréhension des débats.
  • Après les débats, ils délibèrent avec le juge des enfants, sachant que chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants.

Avant de prendre une décision, les assesseurs délibèrent avec le juge des enfants jusqu’à obtention d’un accord sur la nature et le contenu des mesures ou des peines à prendre. Chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants puisque les décisions rendues au tribunal pour enfants sont prises à la majorité des voix.

La décision est prononcée dans la salle d’audience en présence du mineur.

Ce peut être :

  • une relaxe (si l’infraction n’est pas caractérisée ou s’il n’est pas coupable);
  • des mesures éducatives : remise à parent, placement, mesure de liberté surveillée...

À titre exceptionnel, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine mais seulement à l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans. Les motifs du prononcé de la peine doivent être exposés dans le jugement rédigé par le président du tribunal pour enfants.

Cette peine peut être :

  • un T.I.G. (travail d’intérêt général pour les plus de 13 ans) ;
  • une amende ;
  • une peine d’emprisonnementavec sursis simple, une mise à l’épreuve ou T.I.G. ou une peine d’emprisonnement ferme.

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Ministère de la Justice : Concours Assistant de justice
Posté par formations-concours le 15/9/2008 11:48:20 (1072 lectures)
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

Les assistants exercent leur fonction auprès des magistrats des tribunaux d’instance, des tribunaux de grande instance, des cours d’appel, de la Cour de cassation ainsi qu’à l’école nationale de la magistrature. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats.

Leurs attributions

Les assistants apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Leurs attributions concernent la recherche de documentation et de jurisprudence.

• Rédaction de notes de synthèse des dossiers.

• Rédaction de projets de décisions sur les instructions et indications des magistrats.

Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel : ils ne prennent en aucun cas de décision.

Les assistants de justice doivent faire preuve de discrétion, d’objectivité, de probité, d’un sens de l’analyse et de disponibilité. Ils sont soumis au secret professionnel.

 

Préalablement à leur prise d’activité, les assistants de justice prêtent serment :

“Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d’instruction et de jugement, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions.”

 

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Ministère de la Justice : Concours Juges de proximité
Posté par formations-concours le 15/9/2008 11:44:20 (1146 lectures)
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

La juridiction de proximité a été introduite par la loi d ’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

 

En matière civile,

Le juge de proximité est compétent pour trois types de litiges :

  • Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
  • Les demandes indéterminées ayant pour origine l ’exécution d ’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.
  • Les injonctions de payer et de faire. Sur ce point, à l ’issue d ’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d ’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d ’homologation de constat d ’accord entre les parties.

En matière pénale,

Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5ème classes, contraventions les plus graves. Le juge de proximité traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, de dégradations et de violences légères.

Il peut également être délégué pour valider les compositions pénales visant les auteurs d’infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est située la juridiction de proximité.

Enfin, il peut être désigné par le président de ce même tribunal pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.

 

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Ministère de la Justice : Concours Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Posté par formations-concours le 15/9/2008 9:58:07 (942 lectures)
Ministère de la Justice

Des carrières au service de la société

Surveillants, surveillants brigadiers, premiers surveillants, majors, lieutenants, capitaines et commandants pénitentiaires

 

Missions : un métier de sécurité et de relations humaines

Les personnels de surveillance prennent en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assurent la garde et participent à la mission de réinsertion.

Un métier d'autorité et d'écoute
Les personnels de surveillance, fonctionnaires de l'État en uniforme, participent à l'exécution des décisions et sentences pénales, et au maintien de la sécurité publique. Ils veillent à faire respecter l'ordre et la discipline au sein des structures accueillant les personnes détenues.

Favoriser la réinsertion et prévenir la récidive
Au contact et à l'écoute de la population pénale, les personnels de surveillance contribuent à l'action de réinsertion et de prévention de la récidive aux côtés des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des partenaires.

 

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