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Ministère de la Justice : Concours Délégué du procureur de la République
Posté par formations-concours le 15/9/2008 8:12:49 (956 lectures)
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

 Leur mission est de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...

 

 

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