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Ministère de la Justice : concours Huissier de justice
Posté par formations-concours le 15/9/2008 8:28:31 (1672 lectures)
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

L'huissier de justice est un officier ministériel. L'une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur.
Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.
Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès. C'est lui par exemple qui convoque à l'audience les personnes concernées, et c'est également lui qui leur fait part du jugement
rendu.
Il effectue, par ailleurs, des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible.

 

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Ministère de la Justice : concours notaire
Posté par formations-concours le 15/9/2008 8:26:32 (1470 lectures)
Ministère de la Justice

Fonctions :

 

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité.
Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce...) et en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.
Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente.
Il a, en outre, le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière,copropriété...).
Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique comme les contrats
de franchise...).
Il s'intéresse, par ailleurs, à la vie des collectivités territoriales, confrontées en particulier au droit de l'urbanisme.

Il a, enfin, une activité de conseil auprès des particuliers et des sociétés.
Lié par le secret professionnel, il doit faire preuve de discrétion.

 

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Ministère de la Justice : Concours Conciliateur
Posté par formations-concours le 15/9/2008 8:24:57 (1989 lectures)
Ministère de la Justice

Fonctions  :

 

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.
Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.

Le conciliateur de Justice est chargé de rechercher, le cas échéant de constater sur place, une solution amiable et équitable à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président et au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance.

 

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Ministère de la Justice : Concours Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
Posté par formations-concours le 15/9/2008 8:21:30 (1701 lectures)
Ministère de la Justice

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L'administrateur judiciaire est chargé d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles-ci. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité et vérifie avec le chef d'entreprise sa situation réelle, analyse les comptes et met en oeuvre les mesures de redressement afin qu'elle poursuive son activité ou soit reprise par de nouveaux actionnaires.
En cas de cession (totale ou partielle) de l'entreprise, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.

Quant au mandataire judiciaire, il est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts lorqu'une entreprise est en difficulté. Il invite les créanciers à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur.Il établit et vérifie le montant exact des dettes, étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés. Lorsque le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède, il procède à la liquidation de l'entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers), ainsi que par la
fermeture des locaux.Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.

L'exercice de chacune des deux professions requiert des qualités de juriste, de gestionnaire mais aussi des qualités humaines, indispensables au bon accompagnement des personnes qui vivent à travers leur entreprise en difficulté, des situatins de crise.
Placés sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui les désignent et du procureur de la République, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire sont des professionnels libéraux chargés de missions par décisions de justice.

 

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Ministère de la Justice : Concours Expert judiciaire
Posté par formations-concours le 15/9/2008 8:16:30 (1618 lectures)
Ministère de la Justice

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Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie etfinance, etc.).
Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.

 

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